Global Tax Policy Survey 2026

R. Les responsables fiscaux sont avant tout confrontés à un alourdissement des charges de conformité et à la complexité croissante du système fiscal. Bien qu’une part de cette complexité soit liée à des dispositifs tels que la mise en œuvre de Pilier 2 ou le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, elle provient également de la mise en œuvre hétérogène des régimes internationaux dans les législations nationales. Le volume des informations publiées au titre de la transparence fiscale – combinant obligations réglementaires et démarches volontaires – ajoute une pression supplémentaire, appelée à s’intensifier dans les prochaines années.

R. La « Tax Administration 3.0 », modèle de l’OCDE pour une administration fiscale numérique dans laquelle les processus de conformité sont intégrés dans les systèmes opérationnels des contribuables de sorte que « l’impôt se fait tout seul », devrait à terme faciliter la vie des contribuables comme des administrations fiscales – un constat qui ressort clairement des réponses à l’enquête.

La majorité des répondants s’attend à des impacts positifs, parmi lesquels :

• L’utilisation de solutions de conformité fiscale basées sur l’IA pour améliorer la précision.
• Une réduction du temps et des ressources consacrés aux tâches de conformité grâce à ce modèle.
• Une simplification des obligations grâce à la facturation électronique (e‑invoicing), même si cette évolution pourrait être plus lente que prévu.

Cependant, la phase de transition nécessite des investissements supplémentaires à court terme et accentue la complexité pour certains acteurs.

Cela est particulièrement vrai pour la facturation électronique : la proportion de répondants qui s’attendaient à une simplification notable de la conformité a diminué au cours des deux dernières années, tandis que la part de ceux anticipant d’importants investissements initiaux comme impact principal a augmenté.

Pour que la digitalisation de la fonction fiscale se traduise réellement par une simplification de la conformité, elle doit aller au‑delà du simple déploiement de nouvelles technologies : la qualité des données sous-jacentes, l’adéquation des infrastructures IT et la capacité à intégrer la fiscalité dans les systèmes et processus métiers plus larges sont des facteurs déterminants.

R. Alors que Pilier 2 entre désormais en phase de mise en œuvre, son impact le plus significatif pour les groupes multinationaux réside dans la charge que représente le respect des nouvelles règles de conformité.

Si les « Safe Harbour » additionnels issus du paquet « Side-by-Side » ont été accueillis favorablement comme un facteur de simplification, les attentes demeurent fortes : 41 % des répondants considèrent encore la simplification comme une priorité clé pour la coordination internationale.

Par ailleurs, 88 % des répondants s’attendent à payer davantage d’impôts en raison de Pilier 2. Cependant, la proportion de ceux qui anticipent une hausse seulement marginale de leur charge fiscale (56 %) reste supérieure à celle des répondants prévoyant une augmentation substantielle (32 %). Néanmoins, la charge de conformité est, elle, loin d’être marginale. Pour la plupart des groupes multinationaux, la question stratégique n’est donc pas tant de savoir combien d’impôt supplémentaire ils paieront, mais plutôt comment organiser efficacement leur dispositif de conformité à Pilier 2.

Avec la première échéance déclarative à la fin du mois de juin 2026, entreprises et administrations fiscales concentrent toute leur attention sur les aspects pratiques de la conformité.
La « compréhension commune » récemment publiée par l’OCDE offre un allègement transitoire bienvenu lorsque les portails de dépôt ou les mécanismes d’échange d’informations ne sont pas encore pleinement opérationnels.

R. Les incitations fiscales devraient gagner en importance dans plusieurs domaines de politique publique à la suite de l’accord sur Pilier 2 et, en particulier, de l’introduction d’un Safe Harbour fondé sur les incitations fiscales liées à la substance. Les gouvernements ont ainsi tendance à s’appuyer davantage sur ces incitations comme levier de compétitivité. Cette évolution est plutôt positive pour les entreprises : 38 % des répondants s’attendent à voir apparaître de nouveaux dispositifs, tandis que 57 % considèrent que les incitations existantesresteront attractives grâce à ce nouveau Safe Harbour. 

Dans un contexte de mobilité internationale accrue, les gouvernements s’appuient également sur ces incitations fiscales pour attirer les talents étrangers, ce que 57 % des répondants observent à travers une hausse du recours à ces politiques fiscales. 

Les incitations fiscales sont, enfin, au cœur de nombreuses politiques de durabilité : 34 % des répondants déclarent tirer pleinement parti de ces incitations, subventions et allégements disponibles, tandis que 59 % envisagent prochainement d’y recourir.