La ligne de service Entreprises en difficultés sélectionne des cibles en procédure collective.

Placées en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ces structures sont proposées à la reprise et identifiées via les appels d’offres des administrateurs judiciaires en charge de trouver des candidats repreneurs.

Chaque sélection de cibles est composée de présentations reprenant de manière succincte les informations suivantes (disponibles dans l’appel d’offres ou sur Internet) d’une entreprise en difficulté dont l’activité et les actifs sont à vendre à la barre du tribunal :

• Dénomination de la cible
• Activité exercée
• Illustrations de produits ou services
• Localisation
• Effectif
• Chiffre d’affaires
• Date limite de dépôt des offres de reprise
• Lien vers le site Internet

Ces sélections permettent à nos clients souhaitant effectuer une opération de croissance externe d’identifier efficacement et rapidement une cible susceptible de les intéresser et par conséquent de formuler une offre de reprise à la barre du tribunal de commerce.

Les experts de Deloitte Société d'Avocats sont à votre disposition pour vous donner plus d’informations sur ces opportunités et vous accompagner dans ces opérations de reprise. Ils sont également à votre écoute pour orienter leurs sélections vers certains profils de cibles.

Ces solutions de redressement peuvent notamment inclure une restructuration des dettes bancaires, un plan d’étalement des principales autres dettes (remises et délais de paiement), une augmentation de capital par incorporation de créances (compte courant d’associés mais aussi créances fournisseurs et bancaires), des cessions d’actifs non stratégiques ou encore des mécanismes de cession, subrogation, délégation, abandon de créances.

Elles s’accompagnent généralement de la prise de garantie nouvelles et/ou la réaffectation des garanties existantes. A ce titre, le recours à la fiducie sûreté, reconnue pour sa particulière efficacité, est de plus en plus courant. En lien avec notre équipe fiducie, le cabinet vous accompagne et vous conseille notamment dans le cadre de la mise en place de vos contrats de fiducie.

Deloitte Société d'Avocats vous assiste dans le cadre des procédures collectives de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Après un diagnostic de la situation et des risques juridiques associés, nos équipes vous conseillent dans la préparation de la déclaration de cessation des paiements, lors de l’audience au tribunal de commerce, dans l’élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement ainsi que dans le suivi des opérations de liquidation judiciaire.

Notre accompagnement s’adapte ainsi à votre statut et à vos besoins :

• Pour les repreneurs intéressés par des sociétés en procédures collectives, Deloitte Société d'Avocats propose une assistance dans l’élaboration d’une offre de reprise d’actifs en plan de cession et son soutien au tribunal, puis dans la rédaction des actes de cession post jugement.
• Pour les dirigeants et actionnaires d’entreprises en difficulté, nous avons développé une expertise spécifique d’analyse des risques juridiques et de défense des parties en présence dans le cadre des actions en responsabilité telles que l’action en insuffisance d’actif, l’extension de procédure pour confusion des patrimoines (relations financières anormales), la faillite personnelle (interdiction de gérer), ou encore les diverses actions en responsabilité pour faute.
• Pour les créanciers, notre équipe intervient dans le cadre de la sécurisation et le recouvrement de leurs créances (compensation, droits de rétention, déclaration des créances et suivi des contentieux en cas de contestation, choix des solutions de remboursement proposées), le sort des contrats en cours et la récupération des actifs (revendication de propriété).

Depuis la dernière édition du guide parue en 2017, un événement majeur est intervenu en Europe : l’adoption de la directive (EU) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, aux remises de dettes et aux déchéances du terme. Il s’agit du premier texte européen venu modifier substantiellement les normes internes en matière de droit des entreprises en difficulté en vue de l’harmonisation des règles applicables en la matière.

Pour vous permettre d’appréhender aux mieux ces nouvelles règles, élaborées dans un objectif d’intégration européenne de plus en plus forte, la deuxième édition du guide « Pre-insolvency and insolvency proceedings across Europe », rédigée par les professionnels du réseau Deloitte, vous propose un aperçu des principales règlementations et de leurs récentes évolutions au sein de 23 pays, dont la France.

Consulter le guide

• Reprise d’entreprise à la barre du tribunal : tout savoir sur une procédure aussi riche que complexe