Contrats - Distribution

Notre accompagnement

Le département Droit Économique de Deloitte Société d’Avocats accompagne une clientèle variée, française et internationale, dans la structuration, la négociation et la sécurisation de l’ensemble des relations contractuelles et réseaux de distribution. Nos avocats interviennent à chaque étape de vos projets, en mobilisant une expertise technique pointue et une connaissance approfondie de vos enjeux sectoriels.

Nos domaines d’intervention

Contrats

• Conseil stratégique sur le choix, la structuration et la négociation de tout type de contrats commerciaux (contrats-cadres, CGV/CGU, contrats de prestation, accords de partenariat, sous-traitance).
• Rédaction et adaptation des contrats à vos besoins spécifiques et aux évolutions législatives.
• Analyse et gestion des risques liés à l’exécution, à la modification ou à la rupture contractuelle.
• Accompagnement lors d’audits contractuels dans le cadre d’opérations de croissance externe ou de réorganisation.
• Assistance dans le règlement amiable ou contentieux des différends contractuels.

Distribution

• Structuration de réseaux : distribution exclusive ou sélective, franchise, commission-affiliation, agents commerciaux, etc
• Rédaction et négociation des contrats de distribution adaptés à votre modèle économique.
• Accompagnement dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques commerciales (tarification, exclusivités territoriales, promotion).
• Prévention et gestion des litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture des accords de distribution.
  

Pratiques restrictives de concurrence

• Conseil sur les pratiques tarifaires : revente à perte, encadrement des promotions, prix de cession abusivement bas.
• Assistance pour le respect des délais de paiement et des conditions de règlement.
• Prévention et gestion des situations de déséquilibre significatif dans les relations commerciales.
• Gestion des ruptures brutales de relations commerciales établies.
• Sécurisation et protection des réseaux de distribution.

Concurrence déloyale

• Accompagnement dans l’identification et la prévention des actes de concurrence déloyale (parasitisme, désorganisation, dénigrement).
• Mise en œuvre d’actions en justice pour faire cesser les pratiques illicites et obtenir réparation.

Baux commerciaux

• Négociation, rédaction et audit approfondi des baux commerciaux incluant les clauses sensibles (destination, répartition des charges, travaux, garanties).
• Suivi juridique tout au long de la vie du bail : renouvellement, révision du loyer, transfert ou modification du bail.
• Assistance dans la gestion des litiges locatifs (révision du loyer judiciaire ou amiable, renouvellement ou résiliation anticipée du bail).
• Accompagnement lors de cessions de droit au bail ou de fonds de commerce, opérations de sous-location ou mise à disposition temporaire.

Consommation

• Conseil sur la conformité des pratiques commerciales vis-à-vis du droit de la consommation (publicité, information précontractuelle, pratiques promotionnelles).
• Accompagnement sur les obligations d’information du consommateur et d’étiquetage des produits.
• Analyse et sécurisation de la conformité des pratiques pour éviter les pratiques trompeuses ou agressives.
• Gestion des procédures en matière de responsabilité produits ou clauses abusives.
• Accompagnement lors d’enquêtes ou contrôles administratifs par les autorités compétentes.
  

Notre valeur ajoutée

Deloitte Société d’Avocats s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire alliant avocats spécialisés en droit commercial et experts sectoriels. Cette complémentarité nous permet d’offrir une approche globale et innovante pour sécuriser vos relations contractuelles et réseaux de distribution.